J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11987

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Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC9910009A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juillet 1999 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;
M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;
M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;
Mme Nicoletis (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry ;
M. Peinoit (Jean-Pierre), Familles rurales ;
Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie ;
M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
M. Siouffi (Bernard), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;
M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
Mme Buriot (Sandra), association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;
M. Couzigou (Thierry), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Dupre (Olivier), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs ;
Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;
M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II ;
M. Jouve (Gérard), directeur adjoint au CETELEM ;
M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles ;
Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations des familles catholiques.